Décision réglementaire française
En réponse au recours juridique engagé en 2016 par plusieurs organisations de la société civile, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé dans son arrêté du 25 juillet 2018 que « tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés » (OGM). Ceci signifie que les variétés issues des techniques de mutagénèse postérieures à 2001 doivent être soumises à l'ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits.
Le 7 février 2020, le Conseil d’État français a écrit que « tant les techniques ou méthodes dites « dirigées » ou « d’édition du génome » que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro soumettant des cellules de plantes à des agents mutagènes chimiques ou physiques » donnent des OGM devant être soumis à la législation européenne. Il a ainsi donné six mois au gouvernement pour rendre la loi française conforme à la loi européenne.
Le 6 mai 2020, le gouvernement français a donc notifié à la Commission européenne trois projets de textes réglementaires destinés à modifier la législation française sur les OGM et la liste des variétés autorisées à la commercialisation. Dans l’un de ces textes, le gouvernement se plie aux revendications du Conseil d’État et prévoit de déclarer que les techniques de « mutagénèse aléatoire in vitro », comme toute mutagénèse dite « dirigée », donnent des OGM réglementés. Il a également dressé une liste d’une centaine de variétés obtenues par mutagenèse aléatoire in vitro qui « seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France ».
Qu’en sera-t-il des réponses de la Commissions européenne et des États membres aux projets de textes proposés par la France ? Le débat est bel et bien ouvert !
Pour en savoir plus :
https://www.infogm.org/7002-france-ogm-autorises-bientot-interdits
https://reporterre.net/Le-Conseil-d-Etat-ferme-la-porte-aux-nouveaux-OGM
